PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (les « CGV ») définissent l’intégralité des droits et obligations de :
AC Autonomie est une EURL au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 2 rue de Gascgone, 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES immatriculée sous le n° SIRET 999 348 980 00015 R.C.S Bordeaux (le « PRESTATAIRE ») et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.
Les présentes conditions générales sont disponibles gratuitement à titre informatif. Elles sont disponibles uniquement en langue française et accessibles à tout moment sur le site www.acautonomie.fr. AC Autonomie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Seules les conditions générales en vigueur au jour de la signature du contrat s’appliqueront.
Conformément au contrat conclu entre le PRESTATAIRE et son CLIENT (le « Contrat de prestation de services »), les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec AC AUTONOMIE impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
En outre, le CLIENT atteste avoir la capacité́ juridique pour contracter. En cas de mesure de protection (sauvegarde, curatelle ou tutelle) mise en place au profit du CLIENT lors de la souscription du Contrat de prestation de services, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le Contrat de prestation de services et/ou sa capacité́ à le poursuivre ou ayant entrainé́ la mise en place de mesures de protection ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.
ARTICLE I : PRESTATIONS FOURNIES
AC AUTONOMIE (le « PRESTATAIRE ») a pour objet une mission de care manager, Conseillère en Economie Sociale Familiale libérale spécialiste autonomie, consistant à : évaluer la situation globale (médicale, sociale, administrative, environnementale), effectuer les démarches administratives, coordonner les intervenants, orienter vers les professionnels et services adaptés, accompagner les décisions du Client et/ou de sa famille, assurer un suivi personnalisé du parcours, soutenir les aidants, recherches des établissements si nécessaire.
Sont exclus des prestations les travaux de ménage, l’aide au lever/coucher, aide à la toilette, aide à l’habillage, entretien du domicile, courses et préparation des repas, compagnie, garde de jour, le jardinage, le bricolage, le transport de personnes (autre que l’accompagnement en transport en commun ou taxi, ou l’accompagnement véhiculé en tant que prestation connexe) et tous les actes médicaux.
Les prestations de service ci-dessus sont exécutées selon les modalités décrites à l’article I du contrat de prestation de service signé entre le PRESTATAIRE, et le CLIENT.
ARTICLE II : CONTRAT – PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
Le PRESTATAIRE établit le devis en fonction de la mission définie et de sa grille tarifaire en vigueur. Le devis, détaillant la mission et le prix dû par le CLIENT, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, devront être adressés et signés conformément aux dispositions de l’article II « MODALITES DU CONTRAT / TARIFS » du Contrat de prestation de services.
Les modalités de facturation et de règlement sont précisées aux points II.3 à II.4 de l’article précité. Il est précisé que toute somme non payée à l’échéance entraînera des pénalités de retard selon les termes et conditions de l’article II. 5.1 du Contrat de prestation de services.
ARTICLE III : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE accepte la demande de prestation et s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Le PRESTATAIRE certifie disposer des capacités et habilitations professionnelles lui permettant d’exécuter la Mission, et s’engage à l’exécuter dans le respect de ses obligations détaillées au point 1 de l’article IV « OBLIGATIONS DES PARTIES » du Contrat de prestation de services.
L’ensemble des obligations du PRESTATAIRE décrites dans le Contrat de prestation de services constitue des obligations de moyens.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable lorsque sont communiquées, de manière volontaire ou non, des informations inexactes par le CLIENT, tant en ce qui concerne le plan d’aide ou les différentes prises en charge que l’exécution des prestations.
Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage pendant toute la durée du Contrat à régler les factures du PRESTATAIRE selon les modalités prévues dans le Contrat de prestation de services et remplir toutes les obligations qui lui sont imparties et qui sont détaillées au point 2 de l’article IV « OBLIGATIONS DES PARTIES » du Contrat de prestation de services.
ARTICLE IV : RÉSILIATION / SUSPENSION DU CONTRAT SIGNÉ ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT
Chacune des parties peut résilier le contrat dans les conditions définies à l’article VII « RECOURS et RESILIATION » du Contrat de prestation de services.
Il est rappelé qu’en cas de résiliation sans préavis du CLIENT ou du PRESTATAIRE, sauf cas d’urgence ou situation exceptionnelle (décès ou hospitalisation du CLIENT sur présentation d’un justificatif), la partie fautive sera redevable à l’égard de l’autre d’une indemnité correspondant à la totalité du préavis. Les dispositions du présent article ne font pas échec à l’application des dispositions de l’article 1184 du code civil dans tous les autres cas.
ARTICLE V : RÉTRACTATION / COMMENCEMENT D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Selon les dispositions des articles L 221-5 à L 221-10 et L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation, dans le cas où le contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est signé par le CLIENT en dehors d’une agence du PRESTATAIRE, alors ledit contrat est considéré comme un contrat conclu hors établissement.
A ce titre, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions fixées à l’article VIII « RETRACTATION / COMMENCEMENT D’EXECUTION DES PRESTATIONS » du Contrat de prestation de services.
ARTICLE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat signé entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sont régis par la loi française.
En cas de litige avec le PRESTATAIRE n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation écrite préalable directement introduite par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT aura la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO : 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS.
Ces informations sont également disponibles sur le site Internet du PRESTATAIRE (https://www.acautonomie.fr) et sur le site (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.)
En cas de réclamation écrite non satisfaite, le CLIENT dispose d’un (1) an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur, en ligne ou par voie postale. A défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux compétents sont ceux fixés par la loi.